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Projet de loi modifiant le code de la nationalité francaise et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité francaise

26 octobre 1983 : code électoral et code de la nationalité ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 39 (1983-1984) de M. Marcel RUDLOFF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 octobre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

I. Les grandes étapes du droit de la nationalité (p.3)
A. De l'Ancien Régime à la loi du 26 juin 1889 (p.3)
B. De la loi de 1889 au Code de la nationalité française (p.5)
C. De la loi du 22 décembre 1961 aux projets de loi n°s504 et 505 (p.6)
D. Un projet de loi... mais des initiatives parlementaires (p.7)
II. Analyse des deux projets de loi (p.8)
A. Le projet de loi n°505 (p.8)
B. Le projet de loi organique n°504 (p.10)
III. Examen en Commission (p.12)
Tableau comparatif (p.13)
Tableau statistique (p.16)