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Projet de loi sur le developpement de l'initiative economique

19 juin 1984 : initiative économique ( avis - première lecture )

 

Avis n° 396 (1983-1984) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.3)
Les propositions présentées par la commission des Lois pour faciliter le développement et la transmission des entreprises, lors de l'examen du projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (p.3)
Les dispositions relatives au droit de l'épargne et au droit des sociétés (p.4)
Les amendements proposés par la commission des Lois (o. 6)
EXAMEN DES ARTICLES (p.7)
TITRE PREMIER De la création et de la reprise d'entreprise (p.7)
Art. 2: Art. 83-2 quater du code général des impôts (Déduction des intérêts d'emprunts contractés pour souscrire au capital d'une société nouvelle)
(p.7)
Art. 3: Art. L 442-7, L. 443-6, L.471-2 du code du travail et art. 208-16 de la loi du 24 juillet 1966 (liquidation anticipée des droits acquis par les salariés en cas de congé pour la création d'entreprise)
(p.11)
TITRE II De la fiscalité de l'investissement et du capital-risque (p.13)
Art. 6: fiscalité applicable à certains fonds communs de placement à risques (p.13)
Art. 7: art. L. 143-11-1 du code du travail
Art. 39 A de la loi du 13 juillet 1979 (Dispositions relatives aux fonds salariaux)
(p.17)
TITRE III De la participation des salariés à l'investissement et à la transmission des entreprises (p.23)
Art. 8: dispositions fiscales en faveur de la reprise d'une société par ses salariés (p.23)
Art. 9: art. 83 bis du code général des impôts (intérêts des emprunts contractés en vue de la souscription du capital de la société créée ou de l'acquisition des titres de la société rachetée)
(p.26)
Art. 10: report de l'imposition des plus-values réalisées en cas d'apports à la société créée (p.28)
Art. 12: Art. 208-1 à 208-8-1 de la loi du 24 juillet 1966 (Options de souscription ou d'achat d'actions par les salariés)
(p.29)
TITRE IV Mesures d'accompagnement des restructurations industrielles (p.41)
Art. 13: Art. 209 A bis du code général des impôts (Prise en compte des reports déficitaires en cas de reprise d'une entreprise en difficulté)
(p.41)
TABLEAU COMPARATIF (p.49)