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Projet de loi relatif a la formation des agents de la fonction publique territoriale et completant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale

19 juin 1984 : fonction publique territoriale ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 397 (1983-1984) de MM. Daniel HOEFFEL, sénateur et Michel SAPIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Constat de carence