Rapport n° 398 (1983-1984) de M. Luc DEJOIE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 1984
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale (p.3)
Les modifications apportées par le Sénat (p.4)
La position de l'Assemblée nationale (p.5)
La position de votre commission (p.6)
Tableau comparatif (p.7)