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Proposition de loi tendant a permettre la revision des conditions et charges apposees a certaines liberalites

20 juin 1984 : libéralités ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 398 (1983-1984) de M. Luc DEJOIE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale (p.3)
Les modifications apportées par le Sénat (p.4)
La position de l'Assemblée nationale (p.5)
La position de votre commission (p.6)
Tableau comparatif (p.7)