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Proposition de loi visant à autoriser le débiteur d'une rente compensatoire à racheter celle-ci par le versement d'un capital

20 juin 1984 : divorce ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 399 (1983-1984) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. L'état du droit actuel en matière de divorce (p.5)
A. Le divorce pour faute (p.7)
B. Le divorce sur demande conjointe (p.7)
C. Le divorce sur demande acceptée (p.8)
D. Le divorce pour rupture de la vie commune (p.9)
E. Les conséquences patrimoniales du divorce: la prestation compensatoire (p.10)
II. Les propositions de loi (p.15)
A. La proposition de loi de M. Jean-Pierre Michel visant à autoriser le débiteur d'une rente compensatoire à racheter celle-ci par le versement d'un capital (p.15)
B. La proposition de loi de M. Michel Dreyfus-Schmidt tendant à modifier diverses dispositions du Code civil relatives au divorce (p.18)
1° Le recours aux avocats dans le divorce sur demande conjointe (p.18)
2° La révision de la prestation compensatoire (p.20)
3° Possibilité de demander à tout moment une pension alimentaire (p.23)
4° Conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée sur demande conjointe (p.24)
III. Les propositions de votre Commission (p.26)
Tableau comparatif (p.29)