Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif a l'activite et au controle des etablissements de credit

26 octobre 1983 : Etablissements de crédit ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 40 (1983-1984) de M. Yves DURAND, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 octobre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

AVANT-PROPOS (p.5)
PREMIERE PARTIE. EXPOSE GENERAL (p.7)
CHAPITRE PREMIER. L'évolution du système bancaire (p.8)
1. La constitution de groupes bancaires puissants (p.8)
2. Le mouvement d'internationalisation (p.14)
3. La modernisation du système bancaire (p.18)
CHAPITRE II. Les nationalisations (p.22)
1. Les raisons avancées à la nationalisation (p.23)
2. Le poids du secteur bancaire nationalisé (p.24)
3. L'évolution du secteur bancaire nationalisé (p.26)
CHAPITRE III. Présentation du projet de loi (p.34)
1. La définition d'un cadre juridique à vocation universelle (p.34)
2. Le nouveau cadre institutionnel (p.37)
3. Autres dispositions (p.45)
DEUXIEME PARTIE. EXAMEN EN COMMISSION (p.47)
TROISIEME PARTIE. EXAMEN DES ARTICLES (p.51)
Titre premier. Définition des établissements de crédit et conditions d'exercice de leur activité (p.51)
CHAPITRE PREMIER. Définition des établissements de crédit et des opérations de banque (p.51)
Article premier. Définition des établissements de crédit (p.51)
Art. 2. Définition des fonds reçus du public (p.53)
Art. 3. Définition des opérations de crédit (p.57)
Art. 4. Définition des moyens de paiement (p.59)
Art. 5. Opérations connexes que peuvent effectuer les établissements de crédit (p.61)
Art. 6. Prises de participation des établissements de crédit (p.63)
Art. 7. Activités non bancaires exercées par les établissements de crédit (p.65)
Art. 8. Organismes n'entrant pas dans le champ d'application de la loi (p.66)
Art. 9. Bureaux de représentants des établissements étrangers (p.68)
CHAPITRE II. Interdictions (p.69)
Art. 10. Interdiction d'effectuer des opérations de banque (p.69)
Art. 11. Exceptions aux interdictions d'exercer certaines opérations de banque (p.71)
Art. 12. Interdiction applicable aux personnes frappées de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités (p.75)
Art. 13. Interdiction de l'utilisation de la dénomination d'établissement de crédit (p.77)
CHAPITRE III. Agrément (p.78)
Art. 14. Délivrance de lagrément par le Comité des établissements de crédit (p.78)
Art. 15. Capital minimum des établissements de crédit (p.81)
Art. 16. Direction des établissements de crédit (p.83)
Art. 17. Catégories d'établissements de crédit (p.84)
Art. 18. Retrait de l'agrément (p.89)
CHAPITRE IV. Organes centraux (p.91)
Art. 19. Organismes ayant la qualité d'organe central (p.91)
Art. 20. Fonction des organes centraux (p.93)
Art. 21. Concours apporté par l'organe central à la Commission bancaire (p.95)
CHAPITRE V. Organisation de la profession (p.97)
Art. 22. Organisation de la profession (p.97)
Titre II. Elaboration et mise en oeuvre des règles applicables aux établissements de crédit (p.100)
CHAPITRE PREMIER. Conseil national du crédit (p.100)
Art. 23. Compétence du Conseil national du crédit (p.100)
Art. 24. Composition du Conseil national du crédit (p.103)
Art. 25. Modalités de fonctionnement du Conseil national du crédit (p.107)
CHAPITRE II. Comité de la réglementation bancaire et comité des établissements de crédit (p.108)
Art. 26. Création du Comité de la réglementation bancaire et du Comité des établissements de crédit (p.108)
Art. 27. Composition du Comité de réglementation bancaire (p.110)
Art. 28. Composition du Comité des établissements de crédit (p.112)
Art. 29. Désignation des suppléants des membres du Comité de réglementation bancaire et du Comité des établissements de crédit (p.114)
Art. 30. Recours contre la décision du Comité de réglementation bancaire et du Comité des établissements de crédit (p.115)
CHAPITRE III. Réglementation des établissements de crédit (p.117)
Art. 31. Compétences du Comité de réglementation bancaire (p.117)
Art. 32. Limitation des compétences du Comité de réglementation bancaire (p.120)
Art. 33. Adaptation des règlements du Comité de réglementation bancaire (p.121)
Art. 34. Mise en oeuvre de la réglementation du Comité de réglementation bancaire (p.122)
Titre III. Contrôle des établissements de crédit (p.123)
CHAPITRE PREMIER. Commission bancaire (p.123)
Art. 35. Institution d'une Commission bancaire (p.123)
Art. 36. Composition de la Commission bancaire (p.125)
Art. 37. Oragnisation de la Commission Bancaire (p.127)
Art. 38. Communication des documents et informations à la Commission bancaire (p.128)
Art. 39. Droit de suite à la Commission bancaire (p.130)
Art. 40. Mises en garde (p.132)
Art. 41. Injonctions (p.133)
Art. 42. Nomination d'un administrateur provisoire (p.134)
Art. 43. Sanctions disciplinaires prononcées par la Commission bancaire (p.136)
Art. 44. Nomination d'un liquidateur (p.138)
Art. 44 bis nouveau. Information des organes centraux (p.139)
Art. 45. Nature juridique des décisions de la Commission bancaire (p.140)
Art. 46. Secret professionnel applicable aux personnes participant au contrôle des établissements de crédit (p.142)
CHAPITRE II. Commissaires du Gouvernement (p.144)
Art. 47. Nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès des organes centraux et de certains établissements de crédit (p.144)
Titre IV. Protection des déposants et des emprunteurs (p.147)
CHAPITRE PREMIER. Liquidité et solvabilité des établissements de crédit (p.147)
Art. 48. Respect des normes de gestion par les établissements de crédit (p.147)
Art. 49. Rôle du Gouverneur de la Banque de France en matière de bon fonctionnement du système bancaire (p.149)
CHAPITRE II. Contrôle légal et publicité des comptes
Informations recueillies par les établissements de crédit (p.151)
Art. 50. Publicité des documents comptables (p.151)
Art. 51. Publication des comptes annuels de certains établissements de crédit (p.153)
Art. 52. Convention entre un établissement de crédit et certaines personnes qui lui sont liées (p.155)
Art. 53. Secret professionnel applicable aux dirigeants et aux personnels des établissements de crédit (p.156)
CHAPITRE III. Relations entre les établissements de crédit et leur clientèle (p.157)
Art. 54. Droit à l'ouverture d'un compte de dépôt (p.157)
Art. 55. Comité consultatif en matière de relations des établissements de crédit avec leur clientèle (p.159)
CHAPITRE IV. Crédit d'exploitation aux entreprises (p.160)

Art. 56. Réduction ou interruption d'un crédit à durée indéterminée (p.160)
Art. 57. Modification de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises (p.162)
Art. 58. Cession ou nantissement de créances relatives au marché de sous-traitance (p.165)
CHAPITRE V. Intermédiaires en opérations de banque (p.166)
Art. 59. Définition des intermédiaires en opérations de banque (p.166)
Art. 60. Délimitation du champ d'application (p.167)
Art. 61. Garantie financière des intermédiaires en opérations de banque (p.168)
Art. 62. Mandat des intermédiaires en opérations de banque (p.169)
Art. 63. Agents des marchés interbancaires (p.170)
Art. 64. Soumission des intermédiaires en opérations de banque aux dispositions de la loi du 28 décembre 1966 relatives à certaines opérations de démarchage et de publicité (p.171)
Art. 65. Interdictions (p.172)
Titre V. Compagnies financières (p.173)
Art. 66. Définition des compagnies financières (p.173)
Art. 67. Régime des compagnies financières (p.175)
Art. 68. Contrôle de la Commission bancaire (p.176)
Titre VI. Sanctions pénales (p.178)
Art. 69. Peines applicables aux infractions, aux interdictions prescrites par les art. 10, 12 et 13 (p.178)
Art. 70. Fonctions interdites aux personnes condamnées pour infraction aux interdictions prescrites par l'art. 12 (p.180)

Art. 71. Peines applicables aux nfractions aux art. 59, 65 relatifs à l'activité et à la profession d'intermédiaire en opérations de banque (p.181)
Art. 72. Peines applicables aux infractions à l'art. 61 relatif à la garantie financière des intermédiaires en opérations de banque (p.182)
Art. 73. Peines applicables pour entrave à la mission de la Commission bancaire (p.183)
Art. 74. Participation de la Commission bancaire à la procédure judiciaire (p.184)
Titre VII. Dispositions diverses et transitoires (p.185)
CHAPITRE PREMIER. Dispositions diverses (p.185)
Art. 75. Réglementation du crédit gratuit (p.185)
Art. 76. Harmonisation des dispositions de la loi du 13 juillet 1979 (p.188)
Art. 77. Réglementation des bons de caisse (p.189)
Art. 78. Non applicable aux établissements de crédit de l'ordonnance relative aux prix (p.190)
Art. 79. Sanctions des dépassements des rénumérations des dépôts (p.191)
Art. 80. Nantissement des titres d'indemnisation des rapatriés (p.193)
Art. 81. Applicabilité de la loi n°66-1010 du 8 décembre 1966 aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (p.195)

Art. 82. Application de la loi n°75-619 relative au taux d'intérêt légal aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (p.196)
CHAPITRE II. Mise en conformité des textes législatifs en vigueur (p.197)
Art. 83. Mise en conformité des textes en vigueur (p.197)
CHAPITRE III. Dispositions transitoires (p.232)
Art. 84. Mise en conformité des statuts des établissements de crédit et organes centraux (p.232)
Art. 85. Liste des établissements de crédit (p.233)
Art. 86. Autorisation d'opérations non bancaires (p.235)

Art. 87. Applicabilité de la loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte (p.236)
Art. 88. Codification (p.237)
Art. 89. Décret d'application (p.238)
Art. 90. Entrée en vigueur de la loi (p.239)
ANNEXES (p.241)
Annexe n°1. Loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités (p.241)
Annexe n°2. Loi n°2-532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire (p.243)
Annexe n°3. Loi n°2-533 du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquier (p.253)
Annexe n°4. Loi n°45-015 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit (p.256)