Rapport n° 400 (1983-1984) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 1984
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.4)
COMMENTAIRES D'ARTICLES (p.7)
Article premier: Principes applicables à la répartition des compétences dans les DOM (p.7)
Titre premier: Du développement économique et de l'aménagement du territoire (p.8)
Chapitre premier: De la planification régionale et de l'aménagement du territoire (p.8)
Art. 2: Elaboration du plan de la région (p.8)
Art. 3: Objet du schéma d'aménagement régional (p.9)
Art. 4: Conformité du schéma d'aménagement régional avec diverses règles d'urbanisme (p.9)
Art. 6: Révision du schéma d'aménagement régional (p.10)
Art. 6 bis: Concours financier facilitant l'établissement du schéma d'aménagement régional (p.11)
Art. 7 bis: Définition du périmètre (p.11)
Chapitre II: Du développement de l'agriculture et de la forêt (p.12)
Art. 8: Compétences de la région en matière agricole (p.12)
Art. 9: Participation de représentants du conseil régional dans le conseil d'administration des SAFER (p.13)
Art. 9 bis: Création par la région d'une agence chargée du développement agricole (p.13)
Chapitre III: De la mise en valeur des ressources de la mer (p.14)
Art. 13: Aides aux cultures marines (p.14)
Chapitre IV: Des transports (p.15)
Art. 14: Compétences de la région en matière de transports (p.15)
Art. 15: Liaisons aériennes avec la métropole (p.16)
Chapitre V: De l'énergie et des ressources minières (p.17)
Art. 17 bis: Compétences de la région en matière de développement industriel (p.17)
Titre II: De l'éducation, de la recherche, de la culture et de la communication (p.18)
Chapitre premier: De l'éducation et de la recherche (p.18)
Art. 19: Organisation d'activités éducatives et culturelles complémentaires relatives à la connaissance des langues et des cultures régionales (p.18)
Chapitre II: Du développement culturel (p.19)
Art. 21: Compétences de la région en matière de culture (p.19)
Art. 22: Dotation globale pour le développement culturel (p.19)
Chapitre III: De la communication audiovisuelle (p.20)
Art. 25: Consultation du conseil régional sur les cahiers des charges des sociétés régionales de radiodiffusion et de télévision (p.20)
Titre III: De la qualité de la vie (p.21)
Chapitre premier A: De l'emploi et de la formation professionnelle (p.21)
Art. 27 A: Compétences de la région en matière d'emploi et de formation professionnelle (p.21)
Chapitre premier B: De la santé (p.22)
Art. 27 B: Centre régional de promotion de la santé (p.22)
Chapitre premier C: Du logement (p.22)
Art. 27 C: Compétences de la région en matière de logement (p.22)
Art. 27 D: Prises de participation des régions au capital des sociétés immobilières (p.23)
Art. 27 E: Institution d'un conseil régional de l'habitat (p.23)
Art. 27 F: Répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat (p.24)
Titre IV: Dispositions financières et fiscales (p.25)
Art. 34: Octroi de mer (p.25)
Art. 36: Droits assimilés au droit d'octroi de mer (p.25)
Art. 37: Affectation du produit de la taxe spéciale de consommation sur les essences, super-carburants et gaz-oils (p.26)
Art. 38 bis: Modification de l'article 8 de la loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 (p.27)
TABLEAU COMPARATIF (p.29)