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Projet de loi relatif a l'exploitation des services locaux de radio-television mis a la disposition du public sur un reseau cable

20 juin 1984 : radio-télévision ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 404 (1983-1984) de M. Charles PASQUA, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 20 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
Examen des articles (p.5)
Article premier. Statut des sociétés d'exploitation des services câblés de radiotélévision (p.5)
Art. 2. Désignation du titulaire de l'autorisation d'exploitation du service de radio-télévision sur un réseau câblé (p.8)
Art. 3. Présidence des instances dirigeantes de la société d'économie mixte (p.11)
Art. 4. Tutelle du représentant de l'Etat sur la société d'économie mixte (p.12)
Art. 5. Représentation minoritaire des collectivités territoriales au sein des sociétés d'économie mixte locales d'exploitation des réseaux câblés (p.15)
Art. 6. Dispositions transitoires (p.16)
Article additionnel après l'art. 6 (p.16)
Intitulé du projet de loi (p.17)
Examen en Commission (p.19)
Tableau comparatif (p.23)
Annexe I (p.29)
Annexe II (p.32)