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Projet de loi portant diverses mesures relatives a l'amelioration de la protection sociale des Francais de l'etranger

20 juin 1984 : Francais de l'étranger ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 405 (1983-1984) de M. Jean-Pierre CANTEGRIT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TOME I
INTRODUCTION GENERALE: Une amélioration tardive et partielle de la protection sociale des Français de l'étranger qui répond aux voeux exprimés depuis longtemps par votre Commission (p.5)
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.11)
EXAMEN DES ARTICLES (p.13)

Extension de l'assurance volontaire vieillesse aux mères de famille et aux femmes seules ou chargées de famille résidant à l'étranger (p.13)

Modification de l'intitulé du Livre XII du Code de la sécurité sociale (p.14)

Extension des assurances volontaires aux travailleurs salariés expatriés résidant dans la Communauté économique européenne et accomplissement des formalités administratives par les travailleurs (p.15)

Modulation de la cotisation des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité des travailleurs salariés français expatriés (p.20)

Conséquences de l'accomplissement, par les entreprises, des formalités nécessaires à l'adhésion de leurs salariés aux assurances volontaires (p.23)

Prestations supplémentaires offertes par la Caisse des expatriés (p.24)

Modification de la numérotation du titre II du Livre XII du Code de la sécurité sociale (p.26)

Extension de l'assurance maladie-maternité aux travailleurs non salariés de la Communauté économique européenne (p.27)

Modulation des cotisations des non-salariés (p.27)

Abrogation de l'article L. 778-6 du Code de la sécurité sociale (p.28)

Numérotation du titre III du Livre XII du Code de la sécurité sociale (p.28)

Extension de l'assurance volontaire maladie-maternité aux pensionnés résidant dans la Communauté économique européenne (p.28)

Abrogation de l'article L. 778-12 du Code de la sécurité sociale (p.28)

Extension de l'assurance volontaire maladie-maternité à des catégories diverses de personnes inactives (Titre V du Livre XII du Code de la sécurité sociale)
(p.29)

Préretraités (p.29)

Etudiants, chômeurs, pensionnés d'invalidité et conjoints survivants séparés ou divorcés (p.30)

Généralisation de la couverture sociale des Français à l'étranger (p.31)

Formalités d'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité (p.32)

Prestations servies par le régime de l'assurance volontaire maladie-maternité (p.33)

Participation des préretraités à la couverture des charges de leur régime (p.33)

Participation des personnes visées aux articles L. 778-13 et L. 778-13bis à la couverture des charges de leur régime (p.34)

Participation des assurés volontaires à l'équilibre financier des assurances maladie-maternité (p.35)

Solidarité financière entre les régimes (p.36)

Modification de numérotation des articles L. 780 et L. 781 (supprimé)
(p.36)

Dispositions communes aux assurances volontaires des Français de l'étranger. Création de la Caisse des Français de l'étranger (p.36)

Continuité de couverture des Français de l'étranger séjournant provisoirement en France (p.37)

Exonération partielle du paiement des arriérés de cotisations (p.39)

Compétence et règles générales d'organisation et de gestion de la Caisse des Français de l'étranger (p.39)

Composition et règles de fonctionnement du conseil d'administration (p.41)

Collège électoral et règles d'éligibilité (p.45)

Mode de scrutin (p.46)

Désignation et rôle des suppléants (p.47)

Contrôle de l'Etat (p.47)

Sanctions en cas de carence du conseil d'administration (p.48)

Recettes du budget d'action sanitaire et sociale (p.48)

Règlement des différends (p.49)

Transferts des excédents à la Caisse (p.49)

Modification de l'intitulé d'un titre du Code rural (p.50)

Extension des assurances volontaires aux salariés agricoles résidant dans la Communauté économique européenne et formalités d'adhésion (p.50)

Extension de l'assurance volontaire maladie-maternité aux exploitants agricoles résidant dans la Communauté économique européenne (p.51)

Extension de l'assurance volontaire maladie-maternité aux pensionnés des régimes agricoles résidant dans la Communauté économique européenne (p.51)

Date d'entrée en vigueur et mesures transitoires (p.51)
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION (p.53)
ANNEXES (p.55)
TOME II TABLEAU COMPARATIF