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Projet de loi relatif au service public des telecommunications

20 juin 1984 : télécommunications ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 407 (1983-1984) de M. Jean-Marie RAUSCH, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.3)
I. LA SITUATION DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS (p.3)
A. L'équipement téléphonique (p.3)
L'évolution du parc téléphonique (p.3)
Délai moyen de raccordement (p.4)
Le coût du téléphone (p.4)
L'amélioration de la qualité du service téléphonique (p.5)
B. La modernisation des réseaux (p.5)
Le plan câble (p.5)
Observations (p.6)
C. La télématique (p.7)
D. Les actions de recherche et de développement (p.8)
II. L'OBJET DU PROJET DE LOI: RENFORCER LES DROITS DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC DES TELECOMMUNICATIONS (p.8)
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN (p.10)
EXAMEN DES ARTICLES (p.11)
Article premier: Droit d'accès au téléphone (p.11)
Art. 2: Responsabilité de l'Etat à raison des services de communication sur le réseau des télécommunications (p.13)
Art. 3: Neutralité du service des télécommunications (p.15)
Art. 4: Servitude d'élagage pour les riverains de la voie publique (p.16)
Art. 5: Prescriptions en matière de créances relatives aux taxes et redevances des postes et télécommunications (p.17)
Art. 6: Codification de l'article 8 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (p.18)
Art. 7: Sanctions pénales (p.21)