Rapport n° 409 (1983-1984) de MM. Roland RUET , sénateur et Georges HAGE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 juin 1984
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Sommaire du rapport
La commission mixte paritaire a constaté qu'elle n'était pas en mesure de parvenir à l'adoption d'un texte commun pour les dispositions restant en discussion du projet de loi