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Projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution

27 octobre 1983 : eaux et lutte contre la pollution des eaux ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 41 (1983-1984) de M. Jean-Marie GIRAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 octobre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.3)
INTRODUCTION (p.3)
I. La loi du 17 décembre 1964 définit les grandes orientations de la politique de l'eau (p.5)
II. Les structures de gestion de l'eau (p.6)
A. Un cadre géographique précis (p.6)
B. Des structures originales de gestion (p.6)
les comités de bassin (p.6)
les agences financières de bassin (p.7)
COMMENTAIRE D'ARTICLES (p.9)
Article premier: Composition des comités de bassin (p.9)
Art. 2: Composition du conseil d'administration de l'agence financière de bassin (p.11)
TABLEAU COMPARATIF (p.14)