Rapport n° 415 (1983-1984) de M. Roger ROMANI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juin 1984
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Sommaire du rapport
TOME I 1. La préparation du projet de loi (p.2)
La concertation avec le territoire, les deux avis de l'assemblée territoriale et l'arbitrage du Président de la République (p.2)
II. Les principales dispositions du projet de loi: un équilibre satisfaisant (p.5)
La répartition des compétences se situe dans une certaine continuité par rapport au statut de 1977 (p.6)
Les innovations institutionnelles (p.7)
III. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale et les problèmes qu'elles posent (p.8)
Le caractère évolutif du statut (p.8)
Les relations entre le Gouvernement et l'assemblée territoriale (p.9)
Le régime des incompatibilités applicables aux membres du Gouvernement (p.10)
La délimitation des compétences (p.12)
IV. La mission de la délégation de la commission des Lois du Sénat (p.12)
Les différentes opinions exprimées (p.13)
Carte: Les différents archipels du territoire de la Polynésie française et l'Europe (p.14)
V. L'esprit des modifications proposées par votre Commission (p.17)
A. Renforcer l'autonomie du territoire dans le cadre de la République (p.17)
1 Renforcer l'autonomie (p.17)
a)
distinguer sans ambiguïté les compétences de propriété et de souveraineté d'une part et les compétences d'exploitation sur les eaux territoriales, le plateau continental et la zone économique exclusive de la République d'autre part (p.17)
b)
Les compétences en matière de relations extérieures dans le Pacifique-Sud (p.18)
c)
Le renforcement de l'identité culturelle polynésienne (p.18)
d)
Un partage favorable au territoire dans la répartition des compétences en matière de définition des règles de droit du travail (p.18)
e)
Assurer une meilleure association à l'exercice de certaines compétences d'Etat (p.19)
2 Dans le cadre de la République (p.19)
a)
Des précisions quant à la définition des caractéristiques générales du statut (p.19)
b)
L'affirmation du rôle du haut-commissaire (p.20)
c)
La suppression de l'incompatibilité entre les fonctions de membre du gouvernement du territoire et la qualité de membre de l'Assemblée des Communautés européennes (p.20)
d)
Le renforcement des pouvoirs de représentation et de négociation au nom de la République (p.21)
B. Garantir l'exercice des nouveaux pouvoirs publics décentralisés (p.21)
1 Un meilleur équilibre des pouvoirs (p.22)
a)
Asseoir la stabilité gouvernementale (p.22)
b)
Renforcer le législatif par rapport à l'exécutif (p.22)
2 Assurer une décentralisation effective (p.23)
a)
Une meilleur aperçu des conséquences administratives (p.23)
b)
Une transposition plus complète des conditions de mise en oeuvre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire (p.23)
c)
Une meilleure évaluation des conditions financières du succès de l'autonomie interne (p.23)
TOME II Tableau comparatif (p.3)
Annexes au rapport (p.87)
I. Compte rendu de la mission de la délégation de la commission des Lois en Polynésie française (p.87)
II. Evolution institutionnelle et politique de la Polynésie française (p.91)
III. Principaux partis politiques (p.95)
IV Un exemple de coordination nécessaire des actions en matière de sécurité civile: la réparation des dégâts occasionnés par les cyclones (p.96)
A. Les actions du territoire (p.96)
B. Les cyclones en Polynésie et la mise en oeuvre de la solidarité nationale (p.108)