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Projet de loi relatif a la formation des agents de la fonction publique territoriale et completant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale

21 juin 1984 : fonction publique territoriale ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 417 (1983-1984) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. L'échec de la commission mixte paritaire (p.4)
A. Les apports du Sénat en première lecture (p.4)
B. L'échec de la commission mixte paritaire (p.7)
II. Les progrès réalisés lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (p.8)
A. Les articles adoptés (p.8)
B. Les rédactions transactionnelles (p.9)
III. Les propositions de votre Commission (p.11)
A. Les dispositions susceptibles d'être adoptées (p.11)
B. Les divergences entre les deux Assemblées (p.12)
Conclusion (p.13)
IV. Tableau comparatif (p.15)