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Proposition de loi tendant a mettre en harmonie les delais prevus, d'une part, a l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions et, d'autre part, a l'article 1639 A du code general des impots

21 juin 1984 : décentralisation ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 418 (1983-1984) de MM. Paul GIROD, sénateur et Alain RICHARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Accord des deux assemblées