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Projet de loi relatif a l'activite et au controle des etablissements de credit

27 octobre 1983 : Etablissements de crédit ( avis - première lecture )

 

Avis n° 42 (1983-1984) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 octobre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.5)
Les quatre réformes comprises dans le projet de loi bancaire (p.5)
1° Un cadre juridique commun à tous les établissements de crédit (p.6)
2° La réforme du Conseil national du crédit (p.7)
3° La Commission bancaire (p.8)
4° Des règles nouvelles en ce qui concerne les relations entre les banques et leurs clients (p.8)
Les modifications d'ordre juridique apportées par la Commission des Lois (p.9)
L'harmonisation avec les directives bancaires européennes (p.9)
Le principe de la liberté des contrats dans les relations entre les établissements de crédit et leur clientèle (p.9)
Les sanctions pénales aux obligations mises à la charge des établissements de crédit (p.9)
EXAMEN DES ARTICLES (p.11)
TITRE PREMIER. Définition des établissements de crédit et conditions d'exercice de leur activité (p.11)
Chapitre premier. Définition des établissements de crédit et des opérations de banque (p.11)
Article premier. Définition des établissements de crédit et conditions d'exercice de leur activité (p.11)
Art. 2. Définition des fonds reçus du public (p.12)
Art. 3. Définition des opérations de crédit (p.15)
Art.5. Opérations connexes des établissements de crédit (p.17)
Chapitre II. Interdictions (p.18)
Art. 10. Interdiction d'effectuer des opérations de banque (p.18)
Art. 11. Exceptions à l'interdiction d'effectuer des opérations de banque (p.19)
Art. 12. Les interdictions applicables aux personnes frappées de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités (p.21)
Chapitre III. Agrément (p.26)
Art. 14. Agrément par le Comité des établissements de crédit (p.26)
TITRE III. Contrôle des établissements de crédit (p.29)
Chapitre premier. Commission bancaire (p.29)
Art. 35. Mission de la Commission bancaire (p.29)
Art. 37. Contrôle sur pièces et sur place de la Commission bancaire (p.30)
Art. 38. Contrôle sur pièces de la Commission bancaire (p.30)
Art. 39. Contrôle sur place et droit de suite (p.31)
Art. 43. Les sanctions disciplinaires prononcées par la Commission bancaire (p.32)
Art. 45. Voies de recours contre les décisions de la Commission bancaire (p.33)
Art. 46. Secret professionnel pour les personnes participant au contrôle des établissements de crédit (p.34)
TITRE IV. Protection des déposants et des emprunteurs (p.37)
Chapitre premier. Liquidité et solvabilité des établissements de crédit (p.37)
Art. 49. Soutien des actionnaires et des sociétaires
Concours des établissements de crédit à la préservation du renom de la place (p.37)
Chapitre II. Contrôle légal et publicité des comptes
Informations recueillies par les établissements de crédit (p.38)
Art. 50. Etablissement et contrôle des comptes des établissements de crédit (p.38)
Article additionnel après l'art. 50. La consolidation des comptes des établissements de crédit (p.41)
Art. 51. Publicité des comptes annuels (p.41)
Art. 52. Conventions intervenant entre les établissements de crédit et certaines personnes ou entreprises (p.42)
Chapitre additionnel après le chapitre II. Secret professionnel (p.45)
Art. 53. Secret professionnel dans les établissements de crédit (p.45)
Chapitre III. Relations entre les établissements de crédit et leur clientèle (p.48)
Art. 54. Le droit à l'ouverture d'un compte de dépôt (p.48)
Chapitre IV. Crédit d'exploitation des entreprises (p.51)
Art. 56. La réduction ou l'interruption d'un crédit à durée indéterminée (p.51)
Art. 57. Dispositions tendant à remédier à certaines difficultés d'application de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises (p.54)
Finalités de la loi du 2 janvier 1981 (p.54)
L'application de la loi du 2 janvier 1981 (p.55)
Paragraphe I. Champ d'application de la cession ou du nantissement de créances par remise d'un bordereau (p.57)
Paragraphe II. L'indication des sûretés (p.59)
Paragraphe III. La transmission des créances par un procédé informatique (p.59)
Paragraphe IV. La cession de créances à titre de garantie et la garantie du signataire de la cession de créances (p.60)
Paragraphe V. La date du bordereau (p.61)
Paragraphe VI. Le transfert des sûretés et la preuve de la date du bordereau (p.62)
Paragraphe VII. Les cessions de créances afférentes à des marchés publics (p.62)
Article additionnel après l'art. 57. Caractère interprétatif de certaines dispositions (p.63)
Art. 58. La cession ou le nantissement de créances relatives aux marchés de sous-traitance (p.64)
Article additionnel après l'art. 58. La cession de créances mode de paiement normal (p.64)
TITRE V. Compagnies financières (p.66)
Art. 66. Définition des compagnies financières (p.66)
Art. 67. Dispositions pénales applicables aux compagnies financières (p.67)
Art. 68. Contrôle de la Commission bancaire sur les compagnies financières (p.67)
TITRE VI. Sanctions pénales (p.69)
Art. 69. Peines applicables aux infractions aux interdictions prescrites par les art. 10, 12 et 13 (p.69)
Art. 70. Fonctions interdites aux personnes condamnées pour infraction aux interdictions prescrites par l'art. 12 (p.70)
Art. 71. Peines applicables aux infractions relatives à l'activité et à la profession d'intermédiaire en opération de banque (p.71)
Art. 72. Peines applicables aux infractions relatives à la garantie financière des intermédiaires en opérations de banque (p.72)
Art. 73. Peines applicables à l'entrave à la mission de la Commission bancaire (p.72)
Premier article additionnel après l'art. 73. Sanctions pénales des obligations d'établissements et de contrôle des comptes (p.73)
Deuxième article additionnel après l'art. 73. Sanctions pénales des obligations en matière de publicité des comptes annuels des établissements de crédit (p.74)
Troisième article additionnel après l'art. 73. Sanctions pénales des obligations en matière de consolidation des comptes des établissements de crédit (p.74)
Quatrième article additionnel après l'art. 73. Sanctions pénales des obligations en matière de consolidation des comptes des compagnies financières (p.74)
Art. 74. Intervention de la Commission bancaire dans les procédures pénales (p.75)
TITRE VII. Dispositions diverses et transitoires (p.76)
Chapitre premier. Dispositions diverses (p.76)
Art. 75. Le crédit gratuit (p.76)
Art. 76. Fixation des modèles d'offres en matière de prêts immobiliers (p.80)
Chapitre III. Dispositions transitoires (p.81)
Article additionnel après l'art. 89. Dispositions transitoires en matière de règles comptables pour les établissements de crédit (p.81)
Art. 90. Entrée en vigueur de la loi (p.81)
TABLEAU COMPARATIF (p.83)