Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi définissant la location accession à la propriété immobilière

21 juin 1984 : location accession à la propriété immobilière ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 423 (1983-1984) de MM. Pierre CECCALDI-PAVARD, sénateur et Jean-Marie BOCKEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Accord des deux Assemblées