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Projet de loi portant diverses mesures relatives a l'amelioration de la protection sociale des Francais de l'etranger

26 juin 1984 : Francais de l'étranger ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 427 (1983-1984) de MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, sénateur et Claude BARTOLONE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Accord des deux assemblées