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Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social

26 juin 1984 : dispositions d'ordre social ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 428 (1983-1984) de MM. Louis BOYER, sénateur et Jean-Pierre LE COADIC, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Constat de carence