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Projet de loi sur le developpement de l'initiative economique

26 juin 1984 : initiative économique ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 431 (1983-1984) de MM. Maurice BLIN, sénateur et Guy BECHE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Elaboration d'un texte commun proposé à l'approbation des deux assemblées