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Projet de loi relatif au controle des structures agricoles et au statut du fermage

26 juin 1984 : structures agricoles et statut du fermage ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 433 (1983-1984) de MM. Michel SORDEL, sénateur et Claude MICHEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Constat de carence