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Projet de loi relatif a la revision du prix des contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeuble a construire

26 juin 1984 : maison individuelle et vente d'immeuble à construire ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 434 (1983-1984) de MM. Philippe FRANÇOIS, sénateur et Jean-Claude PORTHEAULT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Constat de carence