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Projet de loi portant modification du code du travail et de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, et relative aux etrangers sejournant en France ainsi qu'aux titres uniques de sejour et de travail

27 juin 1984 : étrangers ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 437 (1983-1984) de M. Jean ARTHUIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. Le régime actuel des titres de séjour et de travail: multiplicité et discordance (p.5)
A. Les titres de séjour (p.5)
B. Les titres de travail (p.6)
C. Les régimes spéciaux (p.7)
II. Le contenu du projet de loi: simplification ou régularisation? (p.9)
A. Les nouvelles conditions de séjour des étrangers obéissent aux principes de simplification et d'automaticité (p.9)
B. Le contrôle des flux migratoires (p.11)
C. L'aide au retour (p.13)
III. Le cadre législatif et réglementaire dans lequel s'insère le projet de loi: succession ou absence de politiques? (p.15)
A. La loi du 29 octobre 1981 (p.15)
B. L'opération de régularisation (p.17)
C. La loi du 10 juin 1983 (p.17)
D. La circulaire du Garde des Sceaux du 5 septembre 1983 (p.17)
IV. Les préalables nécessaires à une véritable politique de l'immigration (p.19)
A. La prise en compte des évolutions économiques (p.19)
B. L'insertion des populations immigrées (p.20)
C. Le contrôle des frontières (p.20)
Examen des articles (p.22)
Tableau comparatif (p.39)