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Projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative a certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis a autorisation

27 juin 1984 : communication audiovisuelle ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 440 (1983-1984) de MM. Jean CLUZEL, sénateur et Bernard SCHREINER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La Commission mixte paritaire a constaté qu'elle n'était pas en mesure de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi