Rapport n° 440 (1983-1984) de MM. Jean CLUZEL , sénateur et Bernard SCHREINER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 juin 1984
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
La Commission mixte paritaire a constaté qu'elle n'était pas en mesure de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi