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Projet de loi relatif a l'usage veterinaire de substances anabolisantes et a l'interdiction de diverses autres substances

28 juin 1984 : substances anabolisantes et interdiction de diverses autres substances ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 448 (1983-1984) de MM. Auguste CHUPIN, sénateur et François PATRIAT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Adoption d'un texte commun pour l'art. 3 (délai d'application de 4 mois)