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Projet de loi modifiant la loi du 16 avril 1897 concernant la repression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine

28 juin 1984 : beurre et margarine ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 449 (1983-1984) de MM. Marcel DAUNAY, sénateur et François PATRIAT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Constat de carence