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Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social

28 juin 1984 : dispositions d'ordre social ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 450 (1983-1984) de M. Louis BOYER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION GENERALE (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES (p.5)
Article premier: Mise en place d'un système d'information sur les retraites (p.5)
Art. 5: Aide ménagère aux personnes âgées (p.5)
Art. 8 bis nouveau: Garantie des droits des usagers en cas d'accident du travail (p.6)
Art. 12 sexies nouveau: Modification de l'article 18 de la loi n°66-509 du 12 juillet 1966 (p.7)
Art. 16: Dispositions diverses concernant les administrateurs et les présidents des conseils d'administration des caisses du régime général de la sécurité sociale (p.7)
Art. 19 bis A nouveau et 19 ter: Dispositions transitoires de la loi n°82-1089 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques (p.7)
Art. 19 bis: Moyens d'exercice des fonctions d'administrateur d'une caisse du régime général (p.8)
Art. 20, 21 et 24: Suppression d'exonérations de cotisations sociales agricoles (p.8)
Art. 26 bis: Modification de la procédure de revalorisation des rentes accident du travail des exploitants agricoles (p.9)
Art. 26 ter: Prescription des sages-femmes pour les salariés agricoles (p.10)
Art. 26 quater: Ratification des ordonnances réformant l'assurance chômage (p.10)
Art. 35: Réforme des règles relatives aux élections des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales (p.10)
Art. 38 bis: Institution d'un conseil général des hôpitaux (p.11)
Art. 38 ter: Suppression de la taxe sur les tabacs (p.12)
Art. 39: Le cumul des fonctions syndicales (p.15)
Art. 41 bis A: Les inéligibilités aux conseils consultatifs des caisses d'épargne (p.16)
Art. 41 bis: Les modalités d'élection des représentants des salariés au conseil d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (p.16)
Art. 41 ter: L'élection des représentants des déposants au conseil d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne (p.16)
Art. 42: La protection des salariés membres du conseil d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne (p.17)
Art. 42 bis: Le déroulement des opérations électorales dans les caisses d'épargne (p.17)
Art. 46: Les dispositions contractuelles plus favorables quant à la composition des CHSCT (p.17)
Art. 50: L'unanimité des organisations syndicales pour modifier le nombre et la composition des collèges procédant à l'élection des délégués du personnel (p.18)
Art. 53: L'unanimité des organisations syndicales pour modifier le nombre et la composition des collèges électoraux pour l'élection des membres du comité d'entreprise (p.18)
Art. 55: Le versement de la prime de retraite aux salariés qui quittent volontairement l'entreprise à partir de 60 ans (p.19)
Art. 56: Le remplacement des représentants des salariés au sein des comités de groupe (p.19)
Art. 57: l'abaissement de l'âge permettant de bénéficier d'un contrat de qualification (p.19)
TABLEAU COMPARATIF (p.21)