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Projet de loi relatif aux competences des regions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Reunion

28 juin 1984 : Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Reunion ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 451 (1983-1984) de MM. Paul GIROD, sénateur et Jean-François HORY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 juin 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Constat de carence