Rapport n° 469 (1983-1984) de M. Pierre CECCALDI-PAVARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juillet 1984
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Sommaire du rapport
I. L'évolution institutionnelle (p.3)
A. De la loi-cadre n°56-619 du 23 juin 1956 au statut actuel (p.3)
B. Le statut actuel résultant de la loi n°76-1222 du 28 décembre 1976 modifiée par la loi n°79-407 du 24 mai 1979 (p.4)
Le haut-commissaire et les compétences de l'Etat (p.4)
Les autorités territoriales (p.6)
Le conseil de gouvernement (p.6)
L'assemblée territoriale (p.6)
C. Les ordonnances de 1982 (p.7)
II. La présentation du projet et les travaux de l'Assemblée nationale (p.9)
A. Un projet présenté comme évolutif, spécifique et adaptant la décentralisation (p.9)
B. La structure du projet (p.10)
C. L'analyse des travaux de l'Assemblée nationale (p.13)
D. L'analyse et les propositions de la commission des Lois (p.14)
III. Motion tendant à opposer la question préalable (p.16)