Rapport n° 483 (1983-1984) de M. Pierre CECCALDI-PAVARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juillet 1984
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Sommaire du rapport
Considérant que le présent projet de loi fait expressément référence à une déclaration faite à Nainville-les-Roches le 12 juillet 1983 reconnaissant la légitimité et le "droit inné et actif à l'indépendance" du peuple Kanak et lui permettant de juger de la légitimité des autres ethnies auxquelles serait ouvert le droit de participer au scrutin d'autodétermination, lequel "doit permettre d'aboutir à un choix, y compris celui de l'indépendance";
Considérant que le comité Etat-territoire créé à l'article 1er aura "notamment pour rôle de préparer les conditions dans lesquelles sera exercé le droit à l'autodétermination" et selon la déclaration officielle de Nouméa du 7 avril 1984 de définir les conditions devant être remplies pour pouvoir participer au référendum; Considérant que la création d'une assemblée des pays, censée représenter des aires géographiques coutumières dont le découpage est artificiel, a pour objet d'institutionnaliser la coutume et de la figer; Constatant qu'aucune modification significative n'a été apportée à ce texte déjà rejeté par le Sénat en première lecture et que les conditions d'un examen satisfaisant du projet de loi ne sont toujours pas réunies, la commission des Lois entend maintenir son opposition aux principes évoqués ci-dessus et vous demande d'adopter la motion tendant à opposer la question préalable, en application de l'article 44, 3e alinéa, du Règlement