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Projet de loi portant statut du territoire de la Polynesie francaise

26 juillet 1984 : Polynésie francaise ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 484 (1983-1984) de MM. Roger ROMANI, sénateur et Michel SUCHOD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 juillet 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Accord des deux Assemblées