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Projet de loi modifiant la loi du 16 avril 1897 concernant la repression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine

9 novembre 1983 : beurre et margarine ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 49 (1983-1984) de M. Marcel DAUNAY, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 novembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.4)
PREMIERE PARTIE
Les conséquences économiques de la banalisation du conditionnement de la margarine (p.5)
A
La situation actuelle (p.5)
1. Le conditionnement de la margarine (p.5)
2. Le marché de la margarine (p.5)
3. La concurrence beurre-margarine (p.7)
B
L'industrie laitière en France (p.9)
1. Un secteur économique d'une importance souvent mal perçue (p.9)

2. Les difficultés actuelles (p.9)
3. Les menaces des produits de substitution (p.11)
4. La nécessité d'actions communautaires ponctuelles (p.11)
C
L'impact du projet de loi (p.12)
1. Diminution de la consommation de beurre (p.12)
2. Augmentation des flux d'importation (p.12)
DEUXIEME PARTIE
L'environnement juridique et politique du projet de loi (p.15)
A
Une condamnation que le Gouvernement français souhaite éviter (p.15)
1. Une condamnation probable (p.15)
2. Une condamnation que le Gouvernement souhaite éviter (p.16)
B
Une condamnation qui produirait des effets immédiats, alors même que ses fondements sont discutables (p.17)
1. Les subtilités de l'effet direct (p.17)
2. Une condamnation dont les fondements sont discutables (p.18)
C
Une condamnation qui renforcerait un certain dysfonctionnement des institutions communautaires (p.20)
1. La mise à l'écart du Conseil des ministres (p.20)
2. L'ultralibéralisme (p.21)
TROISIEME PARTIE
Une adoption sous réserve (p.23)
A
Ménager une période de transition (p.23)
1. Une période de transition justifiée (p.23)
2. Une période de transition conforme aux usages (p.24)
B
Assurer l'information du consommateur (p.25)
1. L'information sur le point de vente (p.25)
2. L'étiquetage (p.26)
QUATRIEME PARTIE
Examen des articles (p.33)
CINQUIEME PARTIE
Tableau comparatif (p.37)