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Projet de loi constitutionnelle constitutionnelle portant revision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par referendum sur les garanties fondamentales en matiere de libertes publiques

2 août 1984 : referendum ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 490 (1983-1984) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 août 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission des lois constitutionnelles demande au Sénat de rejeter le projet de révision de la Constitution en adoptant la motion tendant à opposer la question préalable