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Projet de loi relatif a la limite d'age dans la fonction publique et le secteur public

8 août 1984 : fonction publique et secteur public ( avis - première lecture )

 

Avis n° 492 (1983-1984) de M. André FOSSET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 août 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Avant-propos (p.3)
PREMIERE PARTIE
EXPOSE GENERAL (p.7)
I. Le coût budgétaire de la mesure (p.7)
A. Le contexte budgétaire (p.7)
B. Le coût du projet en termes de charges de retraites supplémentaires (p.8)
C. Le coût réel total de l'abaissement des limites d'âge (p.9)
II. Le risque d'une désorganisation des instances chargées d'assurer le contrôle du bon emploi des deniers publics (p.11)
A. Les menaces que le projet fait peser sur l'inspection des finances (p.12)
B. Les menaces que le projet fait peser sur la Cour des comptes (p.13)
L'alourdissement des tâches de la Cour (p.13)
Une insuffisance des effectifs actuels de la Cour (p.14)
Conclusion (p.16)
DEUXIEME PARTIE
EXAMEN EN COMMISSION (p.17)
TROISIEME PARTIE
EXAMEN DES ARTICLES (p.19)
Annexe (p.23)
Départs supplémentaires étudiés pour chaque corps concerné par l'abaissement de la limite d'âge (p.23)