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Projet de loi organique organique relatif a la limite d'age des magistrats hors hierarchie de la Cour de cassation

8 août 1984 : cour de cassation ( avis - première lecture )

 

Avis n° 493 (1983-1984) de M. André FOSSET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 août 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Réunie le 8 août 1984 sous la présidence de M. Geoffroy de Montalembert, vice-président, la Commission a procédé à l'examen du projet de loi organique n°393, relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation A l'art. 2 du projet de loi organique, qui prévoit une période transitoire pour l'entrée en vigueur d'une limite d'âge de soixante-cinq ans, la commission des Finances a décidé l'adoption d'un amendement visant à retarder d'un an l'entrée en application de la période transitoire résultant du texte adopté par l'Assemblée nationale, et à permettre aux magistrats atteints par la limite d'âge au cours de cette période de rester en fonction jusqu'à la fin de l'année en cours Eu égard à l'engorgement du rôle de la Cour de cassation, et notamment de sa chambre sociale, il a en effet paru nécessaire de différer d'un an l'entrée en vigueur du dispositif prévu par le projet Cet amendement permettra, de surcroît, de retarder l'apparition de la charge budgétaire supplémentaire entraînée par l'abaissement de la limite d'âge des magistrats de la Cour de cassation Sous la réserve de l'adoption de cet amendement, la commission des Finances vous propose d'adopter le projet de loi organique n°393