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Projet de loi relatif a la limite d'age dans la fonction publique et le secteur public

22 août 1984 : fonction publique et secteur public ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 494 (1983-1984) de M. Jacques LARCHÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 août 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction
Une uniformisation injustifiée des conditions de départ à la retraite dans la fonction publique
I. Un projet porteur de contradictions par l'ampleur des discriminations qu'il institue entre des catégories dont il souhaite pourtant supprimer les différences de traitement (p.7)
A. Des périodes de transition très diversifiées (p.8)
B. Des exceptions sans justification (p.9)
II. Un projet inopportun par les troubles de fonctionnement durables qu'il risque de créer dans certaines institutions (p.10)
A. Des juridictions surchargées (p.10)
B. Une déstabilisation de la Cour des comptes et du Conseil d'Etat (p.12)
III. Un projet dangereux par l'accroissement des pouvoirs de nomination discrétionnaire qu'il crée au bénéfice de l'exécutif (p.16)
A. Une innovation peu conforme à la tradition de notre fonction publique (p.16)
B. Des fonctions qui se prêtent mal à des nominations effectuées sans garantie (p.17)
Examen des articles (p.21)
Tableau comparatif (p.33)