Rapport n° 495 (1983-1984) de M. Jacques LARCHÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 août 1984
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
I. Le contenu du projet de loi organique (p.3)
II. La mise en oeuvre de la réforme et les amendements de l'Assemblée nationale (p.5)
A. La mise en oeuvre de la réforme (p.5)
B. Les amendements de l'Assemblée nationale (p.6)
III. Le débat à l'Assemblée nationale (p.9)
IV. La position de votre Commission (p.11)
Tableau comparatif (p.19)