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Projet de loi organique organique relatif a la limite d'age des magistrats hors hierarchie de la Cour de cassation

22 août 1984 : cour de cassation ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 495 (1983-1984) de M. Jacques LARCHÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 août 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

I. Le contenu du projet de loi organique (p.3)
II. La mise en oeuvre de la réforme et les amendements de l'Assemblée nationale (p.5)
A. La mise en oeuvre de la réforme (p.5)
B. Les amendements de l'Assemblée nationale (p.6)
III. Le débat à l'Assemblée nationale (p.9)
IV. La position de votre Commission (p.11)
Tableau comparatif (p.19)