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Projet de loi organique organique relatif a la limite d'age des magistrats hors hierarchie de la Cour de cassation

28 août 1984 : cour de cassation ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 500 (1983-1984) de MM. Jacques LARCHÉ, sénateur et Georges LABAZEE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 août 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Constat de carence