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Projet de loi visant a limiter la concentration et a assurer la transparence financiere et le pluralisme des entreprises de presse

5 septembre 1984 : presse ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 508 (1983-1984) de MM. Jean CLUZEL, sénateur et Jean-Jack QUEYRANNE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 septembre 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission a constaté qu'elle n'était pas en mesure de proposer un texte commun pour les dispositions restant en discussion