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Projet de loi portant diverses mesures relatives a l'organisation du service public hospitalier

9 novembre 1983 : hôpital ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 51 (1983-1984) de M. Jean CHÉRIOUX, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 novembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

AVANT-PROPOS (p.7)
Un projet de circonstance
Des priorités négligées
Les risques de démantèlement d'un hôpital garrotté
Les propositions de la Commission: une décentralisation interne et externe de l'hôpital TITRE PREMIER LA COOPERATION HOSPITALIERE
I
Les groupements et les syndicats interhospitaliers: l'échec relatif de la loi du 31 décembre 1970 (p.16)
A
Le dispositif actuel (p.16)
1. Les groupements interhospitaliers (p.16)
a)
Les conseils des groupements interhospitaliers de secteur et de région (p.16)
b)
Les attributions des groupements interhospitaliers (p.17)
2. Les syndicats interhospitaliers (p.17)
a)
Les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des syndicats interhospitaliers (p.18)
b)
Les attributions des syndicats (p.19)
B
Les faiblesses de la législation actuelle et l'échec relatif de son application (p.20)
1. Les faiblesses de la législation (p.20)
a)
Les groupements interhospitaliers (p.20)
b)
Les syndicats interhospitaliers (p.20)
2. Des constatations statistiques à la hauteur des insuffisances de la législation (p.21)
a)
Des résultats médiocres (p.21)
b)
Une exception: le syndicat de la région Ile-de-France (p.21)
II
La réforme des syndicats interhospitaliers: oui, mais (p.21)
A
Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale; les intentions du Gouvernement (p.22)
1. La levée des osbtacles institutionnels (p.22)
a)
La "déconnexion" (p.22)
b)
Une organisation améliorée (p.23)
2. Une réforme des structures qui modifie les missions des syndicats (p.23)
a)
Un nouveau profil de la coordination interhospitalière (p.23)
b)
Des zones d'ombre inquiétantes (p.24)
B
Les propositions de votre Commission (p.25)
1. Des modifications de fond (p.25)
a)
L'aménagement de la représentation des personnels (p.25)
b)
Une réflexion sur l'organisation du syndicat interhospitalier (p.27)
2. Des modifications de forme (p.28)
a)
L'achèvement d'une logique législative (p.28)
b)
Une amélioration technique du dispositif (p.28)
Examen des articles (p.29)
Article premier: Du syndicat interhospitalier (p.29)
Art. 2: Abrogations diverses (p.30)
Art. 3: Modification de l'article 10 de la loi de 1970, suppression de l'article (p.30)
Art. 4: Abrogations diverses, suppression partielle de l'article (p.30)
TITRE II LA REFORME DES STRUCTURES MEDICALES DE L'HOPITAL: LE DEPARTEMENT
I
Une analyse mesurée de la situation actuelle (p.32)
A
L'organisation actuelle de l'hôpital en services (p.33)
1. Les fondements juridiques de l'organisation actuelle (p.33)
a)
La création et le fonctionnement des services (p.33)
b)
La nomination des chefs de service (p.34)
2. Les difficultés engendrées par l'organisation en services (p.35)

a)
Les causes de la multiplication des services (p.35)
b)
Les inconvénients de la situation actuelle: coûts humains et financiers (p.36)
B
Les expériences de dépassement de la notion de service (p.37)
1. Les objectifs des départements (p.37)
a)
L'association de services pour l'exercice d'une activité médicale commune (p.38)
b)
L'intégration des services pour une gestion commune (p.38)
2. L'organisation des départements (p.39)
a)
Les organes du département (p.39)
b)
Les caractéristiques essentielles des départements (p.40)
II
La départementalisation: le choix entre l'aventure et le progrès patient (p.40)
A
Le projet du Gouvernement: un ticket pour l'aventure (p.41)
1. Le dispositif: un cadre juridique flou (p.41)
a)
La structure des départements (p.41)
b)
Les organes du département (p.43)
2. Un risque de déstabilisation de l'institution hospitalière (p.45)

a)
Une atteinte à l'autorité médicale (p.46)
b)
Une réforme hâtive (p.48)
B
Les propositions de votre Commission: une réforme prudente, assise sur l'expérience et le volontariat (p.49)
1. Le maintien du service (p.49)
a)
L'organisation du service (p.49)
b)
La nomination du chef de service (p.52)
2. La mise en oeuvre volontaire de la départementalisation (p.53)
a)
Une départementalisation concertée (p.54)
b)
Une départementalisation souple; une fédération des services (p.55)
Examen des articles (p.59)
Article 4: Abrogation partielle de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1970 (p.59)
Article 5 A: Des services (p.59)
Article 5: Des départements (p.59)
Article 5 bis: Des départements d'activités médicales associées (p.59)
Article 5 ter: Des départements de gestion commune (p.60)
Article 5 quater: Des conditions de mise en oeuvre des départements (p.60)
Article 6: Conséquences de la disparition des services; suppression de l'article (p.60)
Article 13: L'avenir de la départementalisation (p.60)
TITRE III DE LA DOTATION GLOBALE AU BUDGET GARROT
I
Le financement des hôpitaux: du prix de journée à la dotation globale (p.62)
A
Les tentatives de réforme du prix de journée (p.63)
1. Le prix de journée: des effets pervers (p.63)
a)
Le système actuel du prix de journée (p.63)
b)
Les effets pervers du prix de journée (p.64)
2. Les expérimentations de nouveaux systèmes de tarification (p.64)

a)
Prix de journée éclaté et budget global (p.64)
b)
Les propositions de la commission des Affaires sociales (p.66)
B
La dotation globale (p.67)
1. L'institution de la dotation globale et du budget global (p.67)

a)
L'élaboration du budget global (p.67)
b)
La fixation de la dotation globale et des tarifs de prestation (p.68)
2. Les avantages et les inconvénients du budget global et de la dotation globale (p.70)
a)
Une réforme tronquée (p.70)
b)
Les effets escomptés de la réforme (p.71)
II
Le projet de loi: les ultimes mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la dotation globale (p.72)
A
La tutelle du représentant de l'Etat: l'instrument du rationnement des soins (p.72)
1. Les critères d'exercice de la tutelle (p.73)
a)
Le droit actuel (p.73)
b)
Le texte proposé (p.73)
2. La procédure de la tutelle (p.74)
a)
La procédure normale (p.74)
b)
La procédure exceptionnelle (p.75)
B
Les propositions de votre Commission: un rééquilibrage de la tutelle (p.75)
1. Les critères de la tutelle: la responsabilisation des acteurs du système de santé (p.75)
a)
La prise en compte de la satisfaction des besoins (p.75)
b)
Le taux d'évolution des dépenses hospitalières (p.76)
2. La procédure de tutelle (p.76)
a)
La procédure normale (p.77)

b)
La procédure exceptionnelle (p.78)
Examen des articles (p.79)
Article 7: (alinéas 19, 20 et 21 de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970): Procédure d'approbation des budgets des hôpitaux (p.79)
Article 9: Statut des comptables des établissements sociaux, sanitaires et médico-sociaux (p.79)
Article 11: Dispositions financières relatives au secteur privé non lucratif (p.80)
Article 12: Approbation des marchés des hôpitaux (p.80)
Article 12 bis: Modification de l'article 201 du Code de la famille (p.82)
TITRE IV LA REPARTITION DES COMPETENCES AU SEIN DE L'HOPITAL
I
Les Instances de décision (p.84)
A
Le conseil d'administration (p.84)
1. Les compétences du conseil d'administration (p.84)
a)
La loi de 1970 (p.84)
b)
Le projet de loi: quelques aménagements (p.85)
2. La tutelle sur les délibérations du conseil d'administration (p.86)
a)
Le texte du projet de loi (p.86)
b)
Les propositions de votre Commission: le respect des délais (p.87)
B
Le directeur (p.87)
1. Les fonctions et les prérogatives du directeur (p.88)
a)
Le directeur exécutif de l'hôpital (p.88)
b)
Le texte de l'article 22-2 (p.88)
2. L'autorité du directeur sur les personnels (p.89)
a)
Les très graves insuffisances du texte du projet de loi (p.89)
b)
La rédaction proposée par votre Commission (p.92)
II
Les organes consultatifs (p.93)
A
La commission médicale consultative (p.93)
1. La consultation obligatoire de la commission médicale consultative (p.93)
a)
Le texte du projet de loi (p.93)
b)
Les propositions de votre Commission (p.94)
2. Le rapport sur l'évaluation des soins (p.95)
a)
Pourquoi un rapport sur l'évaluation des soins? (p.95)
b)
Les propositions de votre Commission (p.96)
B
Le comité technique paritaire (p.96)
1. Une extension notable du rôle du comité technique paritaire (p.96)
a)
Le texte du projet de loi (p.96)
b)
Un rappel du rôle du comité technique paritaire (p.97)
2. Les propositions de votre Commission (p.97)
a)
Le contenu de son amendement (p.97)
b)
La participation du personnel à la gestion (p.97)
Examen des articles (p.99)
Article 7: (alinéas 1 à 18 de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970): Compétences du conseil d'administration, tutelle administrative (p.99)
Article 8: Pouvoirs du directeur (p.99)
Article 10: Organes consultatifs de l'hôpital (p.99)
AUDITIONS DE LA COMMISSION (p.101)
Synthèse des auditions (p.101)
Conclusions et synthèse des travaux de la commission (p.102)
Comptes rendus des auditions (p.102)
Motion de l'Académie nationale de médecine (p.115)
Tableau comparatif (p.117)