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Projet de loi visant a limiter la concentration et a assurer la transparence financiere et le pluralisme des entreprises de presse

11 septembre 1984 : presse ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 511 (1983-1984) de M. Jean CLUZEL, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 11 septembre 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

I. L'Assemblée nationale se dérobe au dialogue avec le Sénat (p.3)
II. Un certain nombre d'articles ne semblent pas conformes à la Constitution (p.9)
III. Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité (p.19)