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Projet de loi completant les dispositions de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public

10 novembre 1983 : secteur public ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 52 (1983-1984) de M. Jean-Pierre FOURCADE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 novembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Avant-propos: les circonstances de l'adoption de la loi relative à la démocratisation du secteur public (p.5)
Les dangers de la loi dénoncés par le Sénat (p.5)
le débat constitutionnel (p.5)
I
Tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel (p.7)
A
Tel est l'objet des articles premier, 2 et 4 du projet de loi (p.7)
1. L'article premier: les conséquences de l'annulation partielle de l'article 4 de la loi de démocratisation par le Conseil constitutionnel (p.7)
a)
La décision du Conseil: le refus du pouvoir discrétionnaire du Gouvernement (p.7)
b)
Le texte de l'article premier: une logique conforme à l'esprit de la loi adoptée en juillet (p.8)
2. Les articles 2 et 4 (nouveaux): la suppression des effets pervers de la modification de l'article 4 (p.9)
a)
L'article 2: l'aménagement apporté à la composition des conseils d'administration ou de surveillance de certaines entreprises publiques (p.10)
b)
L'article 4: la représentation du comité d'entreprise dans les conseils d'administration de certaines entreprises publiques (p.10)
B
... Et tel est également l'objet du premier amendement de votre Commission (p.11)
1. L'annulation partielle de l'article 5 de la loi de démocratisation (p.11)
a)
L'article 5: la composition des conseils d'administration des entreprises publiques "de premier rang" (p.11)
b)
La décision du Conseil: le refus du choix discrétionnaire du Gouvernement, le respect des intérêts des actionnaires privés (p.12)
2. Les propositions de votre Commission: respecter la décision de la Haute Juridiction (p.13)
a)
En garantissant la représentation des actionnaires (p.13)
b)
Dans le respect des principes défendus par le Sénat (p.14)
II
Tirer seulement les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel (p.15)
A
... Tel n'est pas l'objet de l'article 3 introduit par l'Assemblée nationale (p.15)
1. Un débat clos par le Conseil constitutionnel: la garantie de représentation des cadres (p.15)
a)
La décision du Conseil: le respect du principe d'égalité (p.15)

b)
Une consécration constitutionnelle du rôle décisif joué par l'encadrement dans les entreprises publiques (p.16)
2. Une mauvaise querelle ouverte par les députés: un pas de plus dans la voie du démantèlement des entreprises publiques (p.17 a)
Le texte de l'article 3: une extension indue de la portée de la loi de démocratisation (p.17)
b)...à laquelle le Gouvernement s'est opposé (p.17)
B
Qui justifie l'amendement de suppression de votre Commission (p.18)
1. Quelques rappels utiles (p.18)
a)
Les circonstances de l'adoption de la loi de démocratisation à l'Assemblée nationale (p.19)
b)
L'attitude du Sénat (p.19)
2. La position de votre Commission (p.19)
a)
Les dangers économiques du texte (p.19)

b)
Les difficultés pratiques soulevées par le texte (p.20)
La position de votre Commission: le choix du statu quo (p.21)
Conclusion (p.22)
Tableau comparatif (p.23)
Annexes: extraits de la décision du Conseil constitutionnel (p.29)