Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

10 novembre 1983 : entreprises ( avis - première lecture )

 

Avis n° 53 (1983-1984) de M. Arthur MOULIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 novembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I
Les attributions du comité d'entreprise en matière économique et financière (p.4)
1. Bilan social (p.4)
2. Information financière et économique (p.4)
3. L'assistance du comité par des experts (p.7)
4. Dispositions particulières aux sociétés (p.8)
II
Les dispositions sociales du projet de loi (p.11)
1. Informations nouvelles (p.11)
2. Rapports du comité d'entreprise et des commissaires aux comptes (p.12)
3. Droit d'alerte du comité d'entreprise (p.12)
4. Information du comité d'entreprise sur le déroulement des procédures du règlement amiable (p.13)
III
Les modifications d'ordre social apportées au texte par l'Assemblée nationale (p.14)
IV
Les modifications proposées par la Commission (p.15)
Examen des articles (p.16)
Amendements (p.29)