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Projet de loi de finances pour 1984

21 novembre 1983 : budget pour 1984 ( avis - première lecture )

 

Avis n° 67 (1983-1984) fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.5)
I. Les grandes lignes du budget du ministère de la Justice (p.7)
A. Orientations générales (p.7)
B. Les grands secteurs d'activité du ministère de la Justice (p.10)
1° L'administration centrale, le Conseil d'Etat, la commission nationale de l'Informatique et des Libertés, recherche et formation professionnelle (p.10)
a)
L'administration centrale et les services communs (p.10)
b)
Le Conseil d'Etat (p.11)
c)
La commission nationale de l'Informatique et des Libertés (p.11)
d)
Recherche et formation professionnelle (p.11)
2° Les services judiciaires (p.12)
a)
L'organisation judiciaire (p.12)
b)
Les moyens de fonctionnement et d'équipement (p.14)
c)
Les personnels des services judiciaires (p.15)
1. Les magistrats (p.15)
2. Les fonctionnaires des services judiciaires (p.18)
3. Les assistants de justice (p.19)
4. Les auxiliaires de justice (p.19)
d)
Les conseils de prud'hommes (p.20)
e)
La Cour de cassation (p.20)
3° L'administration pénitentiaire (p.21)
a)
L'équipement des établissements pénitentiaires (p.22)
b)
Les personnels (p.23)
c)
Travail pénal et formation professionnelle des détenus (p.24)
d)
L'amélioration du régime de détention des détenus (p.27)
e)
Le milieu ouvert (p.28)
f)
La peine de travail d'intérêt général (p.29)
4° L'éducation surveillée (p.30)
a)
Les moyens de fonctionnement et d'équipement (p.30)
b)
Les priorités (p.31)
Renforcement de la présence éducative auprès des tribunaux (p.31)
Insertion sociale des jeunes délinquants ou en danger (p.32)
c)
L'importance du secteur privé (p.32)
II. La politique législative de la Chancellerie (p.35)
A. Bilan des réformes intervenues (p.35)
1° Le retour au droit commun (p.35)
2° La réforme de l'aide judiciaire et l'indemnisation des commissions et désignations d'office des avocats (p.37)
3° La protection des victimes (p.38)
B. Les réformes générales à venir (p.39)
1° La réforme de l'application des peines (p.39)
2° L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (p.40)
3° La réforme du Code pénal (p.41)
4° La réforme des tribunaux de commerce (p.41)
5° L'éventualité d'une réforme des professions disposant d'un monopole (p.42)
6° La réforme des assemblées générales des tribunaux (p.42)
Conclusion générale (p.45)
Tableau n°1: Evolution comparée depuis 1975 en francs courants et constants des crédits consacrés aux services judiciaires, à l'administration pénitentiaire et à l'éducation surveillée (p.52)
Tableau n°2: Evolution comparée du PIB, du budget de l'Etat et du budget de la Justice (p.54)
Tableau n°3: Activité de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance de 1979 à 1982 (p.56)
Tableau n°4: Evolution des effectifs de magistrats depuis 1979 (p.58)
Tableau n°5: Evolution des effectifs de fonctionnaires des cours et tribunaux depuis 1979 (p.58)
Tableau n°6: Evolution des effectifs de fonctionnaires des conseils de prud'hommes (métropole et DOM)
(p.59)