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Projet de loi relatif a la levee des sequestres places sur des biens allemands en France

30 novembre 1983 : biens allemands en France ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 81 (1983-1984) de M. Louis JUNG, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 novembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
PREMIERE PARTIE. LE CONTEXTE POLITIQUE DANS LEQUEL S'INSCRIT LE PROJET DE LOI: des relations bilatérales exemplaires qui se doivent de résoudre les derniers contentieux hérités du second conflit mondial (p.4)
A. Une situation qui ne correspond plus à l'état actuel, exemplaire, des relations franco-allemandes (p.4)
1° Un cadre institutionnel exemplaire (p.4)
2° Des relations économiques commerciales dominantes (p.5)
3° Les relations culturelles bilatérales (p.5)
4° Les relations franco-allemandes au point de vue transfrontalier (p.5)
B. La nécessaire extinction des derniers contentieux de la seconde guerre mondiale (p.6)
1° La genèse du dossier de la forêt de Mundat (p.6)
2° La situation actuelle (p.7)
DEUXIEME PARTIE. LA PORTEE MATERIELLE DU PROJET DE LOI PROPOSE (p.8)
A. Les biens visés par le présent texte (p.8)
1° La levée des séquestres placés sur environ 500 hectares de terres agricoles en Alsace septentrionale (p.8)
2° L'attribution de l'église luthérienne allemande de la rue Blanche (p.9)
B. Le cadre historique et juridique de la levée des séquestres proposée (p.9)
1° Le contexte historique: de l'ordonnance du 5 octobre 1944 à la convention du 31 juillet 1962 (p.9)
2° La portée juridique de la levée des séquestres (p.10)
TROISIEME PARTIE. EXAMEN DES ARTICLES (p.12)
Article premier: le principe de la levée des séquestres (p.12)
Art. 2: la définition du champ d'application ratione materiae de la loi (p.12)
Art. 3: le respect des droits des exploitants (p.13)
Art. 4: la demande de restitution (p.13)
Art. 5: la procédure de restitution (p.14)
Art. 6: l'attribution de l'église luthérienne de la rue Blanche (p.14)
Art. 7: l'état de remise des biens restitués (p.15)
LES CONCLUSIONS DE NOTRE RAPPORTEUR ET DE LA COMMISSION (p.15)
TABLEAU COMPARATIF (p.16)
ANNEXES:
1° Ordonnance du 5 octobre 1944 (p.18)
2° Loi du 21 mars 1947 (extraits)
(p.22)