Rapport n° 82 (1983-1984) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 1983
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.7)
Introduction (p.7)
I. L'ETAT DE LA FONCTION LOCALE NECESSITE UNE AMELIORATION DE SON STATUT (p.8)
A. Une fonction inégale (p.8)
1. Une diversité de régime (p.8)
a)
La parcellisation des statuts (p.8)
b)
La précarité de la situation des non titulaires (p.12)
2. Une infériorité de condition (p.12)
a)
L'inégalité statutaire (p.12)
b)
La disparité des rémunérations (p.13)
B. Les tentatives de réformes (p.14)
1. Les esquisses gouvernementales (p.15)
2. Les apports du Sénat (p.15)
II. LE PROJET DE LOI INTRODUIT UNE REFORME CONTESTABLE QUI DOIT ETRE INFLECHIE DANS LE SENS DE L'AUTONOMIE LOCALE (p.17)
A. Une réforme contestable (p.17)
1. Des principes admissibles (p.18)
a)
Le principe de l'unité (p.18)
b)
Le principe de parité (p.19)
c)
Le respect de la spécificité territoriale (p.21)
2. Une traduction discutable (p.22)
a)
Un système complexe et onéreux (p.22)
b)
Qui comporte des atteintes à l'autonomie locale (p.25)
B. Un indispensable infléchissement dans le sens de l'autonomie locale (p.27)
1. La simplification des structures (p.27)
a)
Une réduction du nombre des organes (p.28)
b)
Une rationalisation des tâches (p.29)
2. La préservation de l'autonomie locale (p.31)
a)
La défense de la libre administration locale (p.31)
b)
Des garanties accrues (p.34)
Conclusion (p.35)
II. EXAMEN DES ARTICLES (p.36)
Art. premier A. Codification (p.36)
CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GENERALES (p.37)
Article premier. Champ d'application du titre III (p.37)
Art. 2. Dérogations à la règle du recours exclusif à des titulaires (p.39)
Art. 3. Regroupement en corps (p.41)
Art. 4. Organisation en corps (p.43)
Art. 5. Statuts particuliers (p.45)
Art. 6. Emplois susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires territoriaux (p.45)
CHAPITRE II. DISPOSITIONS ORGANIQUES (p.46)
Section I. Le Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale (p.46)
Art. 7. Composition et fonctionnement du Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale (p.46)
Art. 8. Compétences du Conseil supérieur (p.49)
Art. 9. Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (p.51)
Art. 10. Commission mixte paritaire (p.51)
Art. 11. Liste des corps comparables (p.53)
Section II. Les organes de gestion des corps (p.53)
Art. 12 à 16. Centres de gestion (p.53)
Art. 17 A. Structures et composition des centres de gestion (p.54)
Art. 17 B. Rôle respectif du centre national et des centres régionaux et départementaux de gestion
Compétences des collectivités non affiliées (p.54)
Art. 17 à 20. Centres régionaux de gestion (p.56)
Art. 21. Affiliation au centre départemental de gestion (p.56)
Art. 21 bis. Centre régional de gestion des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (p.57)
Art. 21 ter A. Centre régional de la grande couronne parisienne (p.58)
Art. 21 ter. Financement des centres de gestion (p.58)
Art. 21 quater. Missions des centres de gestion (p.59)
Article additionnel nouveau après l'art. 21 quater. Mission pour le compte de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (p.60)
Art. 22 et 23. Organisation, Fonctionnement et missions du centre départemental de gestion (p.61)
Art. 24. Compétences facultatives du centre départemental de gestion (p.62)
Art. 25. Financement du centre départemental de gestion (p.63)
Art. 26. Organisation de concours pour les collectivités non affiliées à un centre départemental de gestion (p.63)
Art. 27. Caractère exécutoire des actes de gestion du personnel (p.63)
Art. 28. De la gestion des fonctionnaires de catégories C et D par les collectivités non affiliées à un centre départemental de gestion (p.64)
Section III. Commissions administratives paritaires et comités techniques paritaires (p.64)
Sous-section I. Commissions administratives paritaires (p.64)
Art. 29. Création d'une commission administrative paritaire (p.64)
Art. 30. Composition des commissions administratives paritaires (p.65)
Art. 31. Compétences des commissions administratives paritaires (p.65)
Art. 32. Fonctionnement des commissions administratives paritaires (p.66)
Sous-section II. Comités techniques paritaires (p.66)
Art. 33. Création et composition des comités paritaires (p.66)
Art. 34. Compétences des comités techniques paritaires (p.67)
CHAPITRE III. ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (p.69)
Section I. Accès aux corps (p.69)
Art. 35. Créations d'emplois (p.69)
Art. 36. Conditions d'aptitude physique et limites d'âge (p.69)
Art. 37. Modalités de recrutement (p.70)
Art. 38. Dérogations à l'égalité des sexes en matière de recrutement (p.70)
Art. 39. Dérogations au principe du concours (p.71)
Art. 40. Promotion interne (p.71)
Art. 41. Compétences de l'autorité territoriale en matière de nomination (p.72)
Art. 42. Comblement des vacances d'emplois (p.72)
Art. 43. Organisation des concours (p.73)
Art. 44. Inscription aux concours (p.73)
Art. 45. Liste de classement (p.74)
Art. 46. Modalités d'affectation des candidats recrutés par un centre de gestion (p.74)
Art. 46 bis. Titularisation (p.75)
Section II. Recrutement direct (p.76)
Art. 47. Champ d'application du recrutement direct (p.76)
Art. 48, 49 et 50. Emplois de direction et de cabinet (p.77)
CHAPITRE IV. STRUCTURE DES CARRIERES (p.78)
Art. 51. Structure des corps (p.78)
Art. 52. Conditions d'avancement (p.79)
Art. 53. Avancement de classe (p.79)
Art. 54. Mutation, détachement et changement de corps (p.79)
Art. 54 bis. Formalités à respecter pour le comblement des vacances (p.80)
Art. 54 ter. Emplois Fonctionnels (p.81)
Art. 54 quater. Demandes prioritaires en cas de mutation (p.82)
CHAPITRE V. POSITIONS (p.83)
Art. 55. Positions des fonctionnaires (p.83)
Section I. Activité (p.84)
Sous-section I. Dispositions générales (p.84)
Art. 56. Définition de la position d'activité (p.84)
Art. 57. Congés (p.84)
Art. 58. Modalités d'application des dispositions relatives aux congés (p.87)
Art. 59. Autorisations spéciales d'absence (p.87)
Art. 60. Exercice des fonctions à temps partiel (p.88)
Sous-section II. Mise à disposition (p.89)
Art. 61. Mise à disposition auprès d'une autre administration territoriale (p.89)
Art. 62. Mise à disposition auprès d'un organisme d'intérêt national (p.90)
Art. 62 bis. Contrôle sur les mises à dispositions (p.91)
Section III. Détachement (p.91)
Art. 63. Procédure de détachement (p.91)
Art. 64. Régime de pension des fonctionnaires détachés (p.92)
Art. 65. Intégration du fonctionnaire dans le corps de détachement (p.93)
Art. 66. Réintégration des fonctionnaires détachés (p.93)
Art. 67. Détachement de fonctionnaires de l'Etat dans la fonction publique territoriale (p.94)
Art. 67 bis. Conditions d'application de la section (p.94)
Section III. Position hors cadres (p.95)
Art. 68. Définition de la position hors cadres ( p. 95)
Art. 69. Droits à pension du fonctionnaire placé en position hors cadres (p.96)
Section IV. Disponibilité (p.96)
Art. 70. Définition de la position de disponibilité (p.96)
Art. 71. Modalités d'application des dispositions relatives à la disponibilité (p.98)
Section V. Accomplissement du service national (p.98)
Art. 72. Position d'accomplissement du service national (p.98)
Section VI. Congé parental (p.99)
Art. 73. Congé parental (p.99)
CHAPITRE VI. NOTATION, AVANCEMENT, RECLASSEMENT (p.101)
Section I. Notation (p.101)
Art. 74. Notation (p.101)
Section II. Avancement (p.102)
Art. 75. Avancement d'échelon et avancement de grade (p.102)
Art. 76. Avancement d'échelon (p.102)
Art. 77. Avancement de grade (p.103)
Art. 78. Autorités compétentes pour l'avancement de grade (p.104)
Art. 79. Tableaux préparatoires d'avancement (p.104)
Art. 80. Reclassement pour inaptitude physique (p.105)
Art. 81. Modalités du reclassement (p.105)
Art. 82. Reclassement dans un corps de niveau équivalent ou inférieur (p.106)
Art. 83. Intégration dans le corps de reclassement (p.107)
Art. 84. Prise en charge financière du reclassement (p.107)
Art. 85. Modalités d'application (p.107)
CHAPITRE VII. REMUNERATIONS (p.108)
Art. 86. Rémunération (p.108)
Art. 87. Classement indiciaire (p.109)
CHAPITRE VIII. DISCIPLINE (p.110)
Art. 88. Echelle des sanctions (p.110)
Art. 89. Composition et fonctionnement du Conseil de discipline (p.111)
Art. 90. Recours auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (p.112)
CHAPITRE IX. CESSATION DE FONCTIONS ET PERTE D'EMPLOI (p.113)
Section I. Cessation de fonctions (p.113)
Art. 91. Limites d'âge (p.113)
Art. 92. Licenciement pour insuffisance professionnelle (p.114)
Art. 93. Honorariat (p.114)
Art. 94. Interdiction d'exercer certaines activités privées après la cessation des fonctions (p.115)
Art. 95. Démission (p.116)
Section II. Perte d'emplois (p.116)
Art. 96. Reclassement par suite de suppression d'emplois (p.116)
Art. 97. Reclassement à la suite d'une décharge de fonction (p.117)
Art. 97 bis. Congé spécial (p.118)
CHAPITRE X. DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (p.120)
Art. 98. Conditions d'exercice du droit syndical (p.120)
CHAPITRE XI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS NON COMPARABLES A CEUX DE L'ETAT (p.122)
Art. 99. Définition des emplois non comparables (p.122)
Art. 100. Règles statutaires applicables aux fonctionnaires occupant des emplois non comparables (p.122)
Art. 101. Organisation éventuelle en corps (p.123)
CHAPITRE XII. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX NOMMES DANS DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET (p.124)
Art. 102. Transposition des règles prévues au chapitre précédent (p.124)
Art. 103. Proportionnalité des rémunérations (p.124)
Art. 104. Fonds de compensation du supplément familial de traitement (p.125)
Art. 105. Organismes de retraite (p.125)
Art. 106. Non regroupement en corps (p.126)
Art. 107. Application des dispositions de la présente loi sous réserve de dérogations prévues par décret (p.126)
CHAPITRE XIII. DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (p.127)
Art. 108 A. Emplois de Cabinets
Intégration des agents des collectivités locales dans la nouvelle fonction publique territoriale (p.127)
Art. 109. Application de la présente loi aux agents en fonction dans les départements d'outre-mer (p.128)
Art. 109 bis. Obligation de transmission des actes relatifs à l'avancement d'échelon (p.129)
Art. 110. Maintien en vigueur des règles statutaires actuelles (p.130)
Art. 110 bis. Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux emplois fonctionnels (p.130)
Art. 111. Statut des sapeurs-pompiers (p.130)
Art. 112. Statut des fonctionnaires de la Ville de Paris (p.131)
Art. 113. Abrogation et maintien de certaines dispositions du livre IV du Code des communes
Elaboration des statuts particuliers (p.132)
Art. 114. Abrogation des textes en vigueur (p.132)
Art. 115. Transferts aux centres de gestion des agents, des biens, des droits et obligations des syndicats de communes pour le personnel (p.133)
Art. 116. Droit d'option des fonctionnaires relevant de services transférés (p.133)
Art. 117. Modalités d'exercice du droit d'option (p.134)
Art. 118. Conditions de titularisation des agents des collectivités territoriales affectés dans un service relevant de l'Etat (p.135)
Art. 119. Mise à disposition des agents qui n'ont pas le statut des agents de la collectivité dont relève leur service (p.135)
Art. 120 à 132. Titularisation (p.135)
Art. 132 bis. Renvoi à un décret (p.136)
Art. 133. Codification du titre III dans le statut général des fonctionnaires (p.136)