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Projet de loi relatif au prix de l'eau en 1984

7 décembre 1983 : eau en 1984 ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 99 (1983-1984) de M. Auguste CHUPIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 7 décembre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I
La gestion de l'eau (p.5)
A
Des modes de gestion variés (p.5)
B
Des besoins économiques importants (p.8)
II
Le contrôle du prix de l'eau (p.9)
A
Le bilan de la loi du 30 juillet 1982 (p.9)
B
Un projet inopportun et inadéquat (p.10)
Examen des articles (p.15)
Article premier: Conditions d'évolution des tarifs des services de distribution d'eau et d'assainissement en 1984 (p.15)
Art. 2: Infractions et sanctions (p.15)
Tableau comparatif (p.17)
Annexe: Exemple de facture d'eau (p.19)