Rapport n° 110 (1984-1985) de M. Auguste CHUPIN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 décembre 1984
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
I. LE BILAN DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 (p.5)
1. Pour les services en régie (p.5)
2. Pour les services concédés (p.5)
3. Une maîtrise hasardeuse de l'inflation (p.5)
II. UN PROJET DE LOI INACCEPTABLE (p.7)
A. Une objection de principe insurmontable (p.7)
B. Des incohérences économiques (p.7)
EXAMEN DES ARTICLES (p.9)
Article premier: Conditions d'évolution des tarifs des services de distribution d'eau et d'assainissement en 1985 (p.9)
Art. 2: Régime des infractions (p.10)
TABLEAU COMPARATIF (p.11)
ANNEXE: EXEMPLES DE FACTURE D'EAU (p.12)