Rapport n° 111 (1984-1985) de M. Georges BERCHET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 décembre 1984
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
I. LA LEGISLATION RELATIVE AU VERSEMENT DESTINE AU TRANSPORT EN COMMUN (p.4)
A. L'institution de ce versement (p.4)
B. La possibilité de remboursement de ce versement (p.5)
II. LES DIFFICULTES LIEES A LA NOTION DE "TRANSPORT INTEGRAL" (p.6)
A. L'interprétation de la notion de transport intégral (p.6)
a)
La circulaire n°74-210 du 16 décembre 1974 (p.6)
b)
La circulaire n°76-170 du 31 décembre 1976 (p.7)
B. La position de la jurisprudence (p.7)
III. LES JUSTIFICATIONS DU PRESENT TEXTE (p.9)
A. La volonté du législateur de 1973 (p.9)
B. La situation des entreprises (p.10)
1. L'aggravation des charges des entreprises (p.10)
2. L'enrichissement sans cause des entreprises (p.11)
3. L'égalité entre les entreprises (p.12)
IV. CONCLUSIONS (p.13)
A. Les rigidités inhérentes à la rédaction du présent texte (p.13)
B. Proposition de votre commission (p.14)
TABLEAU COMPARATIF (p.15)