Rapport n° 115 (1984-1985) de M. Jean ARTHUIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 1984
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
I. Les règles de fixation du loyer des baux commerciaux à renouveler (p.4)
A. Les dispositions de l'art. 23-6 du décret du 30 septembre 1953 (p.4)
B. Les minorations légales du coefficient de plafonnement (p.5)
II. Les dispositions du projet de loi: le coefficient à prévoir pour les baux renouvelés en 1985 (p.6)
III. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale (p.8)
A. L'Assemblée nationale a remis en cause le compromis issu de la concertation en réduisant le coefficient de renouvellement (p.8)
B. Elle a réglementé la fixation des loyers des locaux professionnels, de certains garages et des locations saisonnières (p.8)
IV. Les observations et les propositions de votre commission des Lois (p.9)
A. La commission des Lois regrette qu'aucune réforme du système de révision des baux commerciaux ne soit proposée (p.9)
B. La commission des Lois vous propose de revenir au coefficient qui avait été fixé par concertation et qui tient compte à la fois des impératifs de la lutte contre l'inflation et des nécessités de l'entretien du patrimoine immobilier (p.10)
C. La commission des Lois vous propose enfin de disjoindre les dispositions additionnelles relatives aux loyers des locaux professionnels, de certains garages et des locations saisonnières (p.10)
Examen des articles (p.12)
Article premier. Coefficient de majoration des baux commerciaux renouvelés en 1985 (p.12)
Art. 2. Limitation de l'augmentation des loyers des locaux à usage professionnel et de certains garages en 1985 (p.12)
Art. 3. Limitation de la hausse des prix des locations saisonnières en 1985 (p.13)
Tableau comparatif (p.15)